(23) La clause d'affectation de la convention de prêt prévoit que "l'intégralité du montant ... est destinée à financer à due concurrence la réalisation des opérations décrites dans les schémas en annexe à la présente convention". Cette clause devait "aboutir à une augmentation de capital de la SA Verlipack Ghlin en cash de 400 millions de BEF au minimum et ... de la SA Verlipack Jumet en cash de 300 millions de BEF au minimum ainsi qu'à des investissements par les trois sociétés d'exploitation du groupe conformes au plan d'investissement ...".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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