(24) La clause d'exigibilité immédiate de la convention de prêt permet à la SRIW d'exiger le remboursement immédiat de sa créance dans, entre autres, "les cas d'inexactitude significative des renseignements fournis; l'inexécution, même partielle, par l'entreprise, d'une obligation légale ou contractuelle se rapportant au prêt; la non-réalisation au plus tard le 31 juillet 1997 de la clause d'affectation (opérations de financement) ou si les investissements prévus n'avaient pas été réalisés à la date du 31 décembre 2000 à concurrence d'au moins 80 % des montants prévus ...; la liquidation volontaire des sociétés SA Verlipack Jumet, SA Verlipack Ghlin et SA Verlipack Mol ...".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.