Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(25) - Enfin, la Région wallonne a octroyé des facilités de paiement au groupe Beaulieu lors du rachat de 25911 actions et parts du capital du groupe Verlipack selon la convention de décembre 1996. D'une part, le paiement se fait en "échéances de 20 % de 2001 à 2005" et, d'autre part, aucun intérêt ne sera compté sur les montants dus aux dates prévues dans la convention susmentionnée. II.3. Raisons invoquées par la Commission pour ouvrir la procédure

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