(26) Comme suite à la communication de la Belgique du 25 février 1999 confirmant l'octroi de deux prêts par les autorités wallonnes à concurrence de 250 millions de BEF chacun, consentis à Heye pour financer son apport dans Verlipack, la Commission a nourri des doutes quant au respect par la Région wallonne, lors de sa prise de participation à hauteur de 350 millions de BEF au capital de Verlipack, du principe de l'investisseur privé opérant dans des conditions normales d'une économie de marché.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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