(27) L'absence d'informations d'une importance déterminante pour l'appréciation d'un apport en capital public au sens des lignes directrices peut conduire la Commission à révoquer sa décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 659/1999. En effet, l'apport en capital des autorités wallonnes n'intervient plus en concomitance avec celui d'un actionnaire privé puisque celui-ci a eu recours à des ressources publiques.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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