(29) Pour ce qui concerne l'affectation du montant des deux prêts totalisant 500 millions de BEF, les deux conventions ainsi que les délibérations du conseil d'administration de la SRIW du 8 janvier 1997 stipulent que les sommes prêtées doivent aboutir à une augmentation de capital des sites de Ghlin et de Jumet ainsi qu'à des investissements conformes au plan d'investissement à réaliser en deux phases (1997-1999 et 2000-2001). La Commission considère, dans sa décision du 19 mai 1999, que les aides correspondant à ces deux prêts ont eu pour bénéficiaire le groupe Verlipack.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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