Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(33) Sur la base des éléments à la disposition de la Commission, les aides en faveur de Verlipack ne peuvent pas non plus être considérées comme aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.

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