(34) En effet, le marché du verre creux d'emballage sur lequel Verlipack opère fait l'objet d'échanges intracommunautaires et, dans ces échanges, il existe une certaine concurrence. De plus, selon les déclarations des dirigeants de Verlipack, le dépôt de bilan est une conséquence de la chute des prix due à une surcapacité de la production verrière sur le marché européen. Enfin, la Commission avait constaté que les aides octroyées par la Belgique sont susceptibles d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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