Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(35) La Commission a également exprimé des doutes quant au bénéfice éventuel qui échoirait au groupe Beaulieu grâce aux facilités de paiement à l'occasion du rachat des actions privilégiées, sans droit de vote, et des parts bénéficiaires par ce groupe pour un montant de 113723000 BEF. Après le prononcé de la faillite de Verlipack, le groupe Beaulieu n'a, en effet, effectué aucun versement à la Région wallonne. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

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