Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(36) À la suite de l'invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a reçu des observations émanant de trois plaignants et de l'investisseur privé.

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