(37) La première partie intéressée, espérant que toute la lumière sera faite sur cette affaire, a transmis un document du 27 février 1997, signé par Robert Collignon, alors ministre-président chargé de l'économie du gouvernement wallon, dont l'objet est le "Montage du holding: groupe Beaulieu (Verlipack), Heye Glas et Région wallonne sur la base de la réservation budgétaire d'un montant de 350 millions de BEF (décision du gouvernement wallon du 12 décembre 1996)".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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