Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(4) Par lettres du 14 décembre 1998 et du 13 janvier 1999, la Commission s'est adressée à la Belgique pour obtenir des informations sur l'évolution de Verlipack ainsi que sur les allégations au sujet de l'octroi des deux prêts à Heye.

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