(42) L'attention de la Commission est attirée sur le fait que le secteur de l'emballage en verre continue à être confronté à des problèmes de surcapacité et est caractérisé par une concurrence forte et des échanges intracommunautaires considérables. Toute nouvelle aide accordée à Verlipack conduirait à créer des effets préjudiciables au détriment des autres entreprises du secteur du verre creux. Enfin, compte tenu de l'historique en matière d'aides publiques en faveur de Verlipack et les tentatives manifestes des autorités wallonnes de camoufler une aide d'État par l'octroi de prêts à une partie tierce, la Commission est invitée à signaler à tous les gouvernements et les bénéficiaires de telles aides qu'un tel comportement ne peut être toléré.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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