(43) L'investisseur privé, Heye, observe en premier lieu, s'agissant de la procédure, qu'il n'a eu connaissance de la décision de la Commission du 16 septembre 1998 que par l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes du 9 octobre 1999 et qu'il n'avait pas eu accès au texte original de cette décision.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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