(44) En deuxième lieu, il observe que les deux prêts d'un montant total de 500 millions de BEF consentis les 27 et 28 mars 1997 par la Région wallonne "étaient obligatoirement destinés à être transférés dans leur intégralité aux sociétés Verlipack Jumet SA et Verlipack Ghlin SA, exploitant respectivement les sites de Jumet et Ghlin, d'après les termes mêmes des contrats de prêts. Ces fonds sont parvenus dans ces filiales d'exploitation par le biais de deux augmentations de capital en cascade de la société Verlipack Holding I, d'abord, et de la société Verlipack Holding II, ensuite. Ils ont finalement été consacrés à des augmentations de capital des filiales d'exploitation".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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