(45) Heye affirme s'être inquiété auprès de la Région dès mars 1997 (soit avant la conclusion des conventions des prêts) de l'éventuelle qualification d'aides d'État des mesures envisagées et de la nécessité de les notifier à la Commission. Il résume l'attitude des autorités wallonnes comme suit: "Elles ont soutenu qu'il n'y avait pas d'aide d'État en l'espèce et que, si ce n'était pas le cas, elles avaient l'habitude de notifier des projets d'aides d'État à la Commission et elles en faisaient leur affaire".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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