(46) De plus, selon les autorités wallonnes, compte tenu du niveau des intérêts exigés pour la rémunération des deux prêts, en tout cas pour les premières années, il ne pouvait s'agir en aucun cas d'aides d'État. Enfin, il s'agirait d'une intervention semblable à celle d'un investisseur privé et que des règles dérogatoires au droit commun du contrôle des aides d'État étaient d'application étant donné la localisation géographique des unités de production du groupe Verlipack.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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