(47) Heye n'avait pas de raison de mettre en doute ces déclarations venant des représentants d'une société détenue par les autorités publiques. Heye n'avait pas non plus l'obligation de s'enquérir du contenu exact de la notification, obligation qui n'incombe pas au bénéficiaire et, a fortiori, aux tiers(12).
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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