(49) Quant au fond de la décision de la Commission du 16 septembre 1998 de ne pas soulever d'objection à l'égard de l'apport en capital effectué par les autorités wallonnes, il observe que l'affirmation selon laquelle "... Heye, lors de sa prise de participation au capital de Verlipack, n'a pas voulu engager de fonds propres", ne correspondrait pas à la réalité. En effet, lors de l'octroi des prêts, il aurait dû s'engager à ce que la société Holding II effectue des investissements dans les trois sites du groupe Verlipack pour un montant total de 2,452 milliards de BEF, suivant un plan échelonné jusqu'à 2002 et dont copie est jointe à ses observations. Ces fonds prévus pour les investissements représentent un montant nettement supérieur aux 500 millions de BEF qui lui ont été prêtés par la SRIW.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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