(50) Outre l'apport en capital portant sur le montant de 500 millions de BEF prêté par les autorités wallonnes, Heye a commencé l'exécution de ce plan et a investi 100 millions de BEF le 27 mars 1998 et 200 millions de BEF le 19 juin 1998. Les preuves du paiement, provenant de fonds propres et de crédits consentis à des conditions de marché par son banquier, sont jointes aux observations. Ainsi, l'investisseur aurait contribué aux augmentations de capital du groupe Verlipack pour un montant total de 800 millions de BEF.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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