(52) Compte tenu du respect de ses engagements, à savoir l'investissement dans le groupe Verlipack suivant un plan étalé dans le temps, d'une part, et le transfert d'un four situé en Allemagne d'une production annuelle de 50000 tonnes vers un site en Wallonie, d'autre part, Heye estime avoir démontré la crédibilité du plan de restructuration élaboré à l'époque. Ce plan aurait eu des chances raisonnables de réussir et d'aboutir à l'assainissement de Verlipack. Les difficultés que Verlipack a connues par la suite et ayant mené à la déclaration de faillite de la plupart des sociétés du groupe en janvier 1999, auraient résulté de circonstances extérieures, et plus précisément de l'évolution défavorable et rapide des prix du verre creux d'emballage.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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