Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(55) Heye souligne la distinction qu'il convient d'opérer entre, d'une part, les entreprises qui n'ont servi que de véhicule pour le transit des fonds, tel que le cas de figure présent, et, d'autre part, celles qui en ont tiré un profit susceptible de leur conférer la qualité de bénéficiaire au sens du contrôle communautaire des aides d'État(14). Selon Heye, qui, par ailleurs, déplore des pertes significatives lors de l'opération Verlipack, une éventuelle décision de la Commission enjoignant à la Belgique de récupérer l'aide ne pourrait être prise vis-à-vis de Heye en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999.

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