Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(56) Enfin, Heye a joint à ses observations un "exposé des événements" déposé au tribunal de commerce de Mons en janvier 1999 qui constituait l'une des annexes de la requête en concordat. IV. COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE IV.1. Commentaires concernant l'ouverture de la procédure

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