(57) Les commentaires de la Belgique du 29 septembre 1999 rappellent tout d'abord les circonstances de l'intervention de la SRIW, à savoir l'octroi des deux prêts non notifiés à la Commission au cours de son enquête menant à la décision du 16 septembre 1998. Selon elle, "dans le contexte de ses négociations avec le groupe Beaulieu puis avec la Région wallonne, le groupe Heye s'est adressé en 1996 à la SRIW afin de solliciter le financement de ses apports en capital dans le groupe Verlipack. À l'époque, la SRIW avait rappelé à Heye que son rôle 'est de contribuer au financement d'activités industrielles ou commerciales et non d'allouer des subsides, rôle qui relève de la Région wallonne au travers des différents mécanismes dont elle dispose'"(15).
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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