(58) Ensuite, la Belgique souligne les nombreux éléments de crédibilité, dont notamment les financements consentis par les deux actionnaires privés et les banquiers, la conclusion de l'accord d'assistance, la réputation et la compétence professionnelles de Heye ainsi que le plan de restructuration pour Verlipack et ses perspectives favorables, qui ont démontré que la SRIW, comme la Région wallonne, avait fait preuve de prudence et de diligence avant de prendre sa décision.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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