(59) Si la faillite, selon la Belgique, est une conséquence malheureuse et difficilement prévisible de facteurs de dégradation qui se sont manifestés postérieurement aux interventions publiques et privées en faveur de Verlipack, aucun élément nouveau ne permettrait d'affirmer que les partenaires belges tant privés que publics, qui ont fait confiance à Heye, aient commis une erreur d'appréciation de nature à établir que, à l'époque, ils n'ont pas agi suivant les normes de jugement d'un investisseur privé en économie de marché.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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