(6) Le 19 mai 1999, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure à l'encontre des interventions en faveur de Verlipack conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(5).
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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