Article considérant 61

(61) La Belgique se demande ensuite si "Heye n'a pas fait preuve de légèreté à l'égard de ses partenaires n'appartenant pas au secteur du verre en leur présentant des projections industrielles, commerciales et financières trop optimistes ou gravement erronées". Les pouvoirs publics, tout comme le groupe Beaulieu et les banques, auraient été trompés par leur nouveau partenaire, "ce qui ne peut évidemment leur être reproché dans leur appréciation du dossier qui leur avait été soumis". La Belgique conclut ses commentaires à l'égard de la décision de la SRIW de financer Heye, que les autorités publiques se sont comportées comme un investisseur privé dans la procédure d'examen du dossier et compte tenu d'informations fournies par Heye qui présentaient toutes les apparences de crédibilité pour l'avenir de Verlipack. La survenance de la faillite vingt-deux mois après la réalisation des interventions publiques ne peut, selon la Belgique, démontrer qu'en mars 1997 la SRIW, tout comme la Région wallonne, n'auraient pas agi comme un investisseur privé.