(62) Pour ce qui concerne les conditions du prêt et de l'emprunt obligataire, dont l'octroi n'avait pas été communiqué à la Commission lors de l'enquête aboutissant à la décision du 16 septembre 1998, la Belgique commente d'abord le taux de référence de 7,21 % qui était applicable en Belgique pendant la première moitié de 1997.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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