(63) Le taux de l'emprunt obligataire, émis par la SRIW en faveur de Heye le 27 mars 1997 à hauteur de 250 millions de BEF pour une durée de cinq ans, est de 5,10 % augmenté de 1 % à titre de prime de risque.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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