(64) Le taux du prêt octroyé le 28 mars 1997 pour une durée de dix ans, et avec une franchise de remboursement de trois ans, est équivalent au taux BIBOR à six mois en vigueur le premier jour ouvrable de chaque semestre pour lequel il est dû, augmenté de 1,5 % (ce qui correspond à un taux de 4,92 % pour la période du 28 mars 1997 au 30 septembre 1997, de 5,30 % pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998).
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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