(65) Or, la Belgique rappelle que, selon une étude effectuée, à la demande de la Commission, par KPMG portant sur "Le mode de fixation des taux de référence dans le contexte des régimes d'aides aux entreprises au sein de l'Union européenne", le taux de référence, particulièrement élevé, ne correspondait pas, à cette époque, aux taux pratiqués dans le marché. À la suite de cette étude, la Commission a modifié par sa lettre aux États membres du 18 août 1997(16) la méthode de fixation des taux de référence et a constaté que "le taux d'un prêt public d'une durée de cinq ans peut être inférieur au taux IME, sans pour autant contenir un élément d'aide". Le taux de référence applicable à partir du 1er août 1997 était de 5,55 %(17).
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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