(66) Pour ce qui concerne les conditions des prêts, la Belgique conclut qu'ils ne contiennent aucun élément d'aide et que la faillite des sociétés d'exploitation de Verlipack est sans aucune incidence ni sur leur rémunération ni sur leur récupération puisque le débiteur est solvable. Par ailleurs, ces prêts feront l'objet d'une action judiciaire en récupération pendante devant le tribunal de commerce de Liège.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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