(68) Concernant la question de savoir si la clause d'abandon de créance constitue une aide ou non, la Belgique souligne que la couverture de 250 millions de BEF obtenue par Heye par la SRIW ne comportait qu'un "risque peu important" expliquant l'application d'une prime de risque de 1 %. Elle reconnaît que le taux convenu de 6,10 % aurait pu être fixé au maximum à 6,50 %.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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