(69) Enfin, à propos des prêts octroyés par la SRIW à Heye, la Belgique conclut que "rien ne permet de considérer que Heye, compte tenu de ses résultats et de sa solvabilité, n'aurait pas pu financer son apport en capital dans Verlipack en faisant appel à d'autres institutions financières que la SRIW et ce à des conditions équivalentes sauf éventuellement pour ce qui concerne la rémunération de l'emprunt obligataire".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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