(71) Quant à l'engagement de la part des banques de financer les investissements, la Belgique renvoie à ses communications ultérieures du 28 août 1997, du 2 avril 1998 et du 25 février 1999. Selon ces communications, le crédit auprès des banques du groupe Verlipack au 30 septembre 1997 s'élevait à 995 millions de BEF. Les lettres auxquelles la Belgique se réfère sont à la disposition de la Commission (Crédit Lyonnais Belgique à Verlico, 29 novembre 1996; la Kredietbank à Verlico, 22, 23 août et 29 novembre 1996). Le soutien financier de Verlico (groupe Beaulieu) est confirmé le 11 avril 1997 à hauteur d'un milliard de BEF.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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