Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(74) Ensuite, la Belgique fait part de son opinion selon laquelle la Région wallonne, dans ses interventions en capital, a pris le risque d'un actionnaire dont l'investissement est lié aux résultats de la société à laquelle il participe: Verlipack Holding II. De son côté, la SRIW, en accordant des prêts à Heye, a également pris un risque concernant la solvabilité de son débiteur Heye.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0856. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).