(75) Or, selon l'arrêt Cityflyer du 30 avril 1998(20) mentionné par la Belgique, "il y a une différence importante entre les deux puisqu'une somme apportée en capital est durablement transférée tandis que, étant remboursable, elle est seulement mise temporairement à disposition dans le cas d'un prêt". La Belgique estime que Heye devra rembourser les sommes empruntées et ce même après avoir perdu totalement son apport dans Verlipack que les prêts lui ont permis de financer.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.