(76) Selon la Belgique, Heye n'a jamais douté de l'intérêt de son investissement dans Verlipack puisqu'il considérait son risque peu important et que, en période de difficultés, il a maintenu son soutien à Verlipack, notamment en procédant à deux nouvelles augmentations de capital en espèces de 100 millions de BEF le 30 mars 1998 (augmentation du capital à 1330500000 BEF) et de 200 millions de BEF le 26 juin 1998 (augmentation du capital à 1630500000 BEF). Les actes notariés des augmentations du capital sont joints en annexe de la communication de la Belgique. Il ressort de l'acte du 26 juin 1998 que, outre Heye, la SA Worldwide Investors, dont le siège est au Luxembourg, a souscrit au capital de Verlipack Holding II à hauteur de 100 millions de BEF.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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