(77) Quant au doute de la Commission au sujet du comportement de la Région wallonne comme investisseur privé dans des conditions normales d'une économie de marché, à savoir prendre une participation au capital de Verlipack et octroyer des prêts à Heye pour financer sa participation au capital, la Belgique constate qu'un "investisseur privé pouvait fort bien investir en capital dans Verlipack et consentir des prêts à une autre société (Heye) sans devoir globaliser son risque puisqu'il s'adresse à deux 'débiteurs' distincts", dont l'un est solvable et l'autre en faillite.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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