(78) La Belgique conteste l'avis de la Commission selon lequel les aides correspondant aux deux prêts accordés par la SRIW ont eu pour bénéficiaire effectif Verlipack. Selon elle, la clause d'affectation contenue dans la convention de l'emprunt obligataire vise un apport en capital par le débiteur ainsi que l'emploi de ce capital pour réaliser des investissements. Toujours selon la Belgique, "Heye avait tout intérêt à emprunter les fonds propres qu'elle allait apporter au capital de Verlipack tandis que la SRIW avait tout intérêt à obtenir des revenus financiers d'une société qui s'investissait en Région wallonne".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.