(79) Par ailleurs, Heye aurait pris l'initiative de la restructuration de Verlipack et aurait sollicité et obtenu les prêts de la SRIW pour financer son apport en capital. Enfin, "la thèse selon laquelle Verlipack serait le bénéficiaire effectif des prêts se heurterait au niveau d'une éventuelle obligation de restitution des aides au fait que la SRIW ne dispose d'aucune créance à faire valoir sur Verlipack en vue d'une telle récupération puisque son débiteur effectif est Heye".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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