(8) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(6). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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