(80) Pour ce qui concerne la cession de la participation de la Région wallonne à Beaulieu, la Belgique chiffre la valeur nominale de souscription des actions sans droit de vote et des parts bénéficiaires détenues par la Région wallonne dans les sociétés Verlipack Ghlin et Verlipack Jumet à 10000 BEF. Selon le contrat de cession du 18 décembre 1996, la Sowagep(21) détenait 5087 actions préférentielles sans droit de vote et 3937 parts bénéficiaires "catégorie I" au site de Ghlin ainsi que 2923 actions préférentielles sans droit de vote et 2267 parts bénéficiaires "catégorie I" au site de Jumet. Le groupe Beaulieu, à travers la SA Ter Lembeek International, a acheté les participations de Ghlin pour un montant de 72192000 BEF et les participations de Jumet pour un montant de 41520000 BEF, soit un total de 113720000 BEF. Il ressort du contrat susmentionné que ce montant est payable le 31 décembre 2001, net-net, sans intérêts.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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