(84) Or, la Sowagep restait en défaut de présenter un nouvel actionnaire qui devait se substituer à l'intervention de Worldwide Investors. Par un avenant du 20 novembre 1998 à la convention de cession du 18 décembre 1996, Beaulieu et la Sowagep sont convenus que le paiement du prix de cession des parts, qui s'élevait à 113712000 BEF, pourra être effectué soit par un paiement soit par la dation en paiement des 9704 actions de capital de Verlipack Holding II qui avaient été émises en contrepartie de l'apport de Worldwide Investors.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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