(86) La Belgique fait ainsi valoir que "la Sowagep a remboursé à Beaulieu l'augmentation de capital pour laquelle elle s'était engagée". La différence de 13712000 BEF par rapport au solde de la dette de Ter Lembeek International s'explique, d'une part, par la rémunération de l'intervention que Ter Lembeek International a acceptée d'effectuer et, d'autre part, par le fait que la dation en paiement, qui est intervenue en décembre 1998, constitue un remboursement anticipé par rapport à une échéance de remboursement en principal et sans intérêts fixée au 31 décembre 2001.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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