(87) Enfin, la Belgique estime que la nouvelle intervention de la Région wallonne en faveur de Verlipack effectuée en décembre 1998(24) constitue en réalité une nouvelle augmentation de capital de Verlipack à hauteur de 100 millions de BEF (9704 actions), financée par Beaulieu en remboursant sa dette à l'égard de la Région wallonne. Cette nouvelle intervention de la Région wallonne a été réalisée quinze mois après ses premières interventions, dans le contexte d'un plan de relance auquel les partenaires privés de Verlipack ont contribué de manière importante et majoritaire.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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