Article considérant 90

(90) La Belgique commente d'abord les relations entre la Région wallonne et Heye. Selon elle, s'agissant d'un apport en capital de la Région wallonne en faveur de Verlipack, une collaboration directe avec les représentants de Heye "ne s'avérait pas nécessaire puisque cette société n'était pas, à l'époque, visée par la procédure devant la Commission européenne". Par contre, Heye aurait "participé activement par l'intermédiaire de son management et de son conseil" à travers Verlipack, qui dorénavant faisait partie du groupe Heye. Il ressort des annexes à ces observations que le courrier au sujet du dossier s'est échangé entre la Région wallonne, par l'intermédiaire de son avocat, et Verlipack Belgium. La Belgique s'étonne à cet égard que Heye "n'était pas tenue au courant par sa filiale de l'évolution de la procédure devant la Commission européenne et qu'elle n'a pas eu connaissance de la décision favorable de la Commission du 16 septembre 1998".