(91) Quant à l'absence d'une notification des interventions publiques par la Belgique et l'ignorance de Heye qu'il pouvait s'agir d'aides d'État qui auraient dû être notifiées à la Commission européenne, la Belgique justifie son comportement comme celui d'un investisseur privé. Quant aux deux prêts de la SRIW, la Belgique estime qu'"ils avaient été octroyés à des conditions conformes à celles pratiquées dans le marché".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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