(92) Par ailleurs, la Belgique considère que sa communication du 2 avril 1998, par laquelle elle a répondu à la demande de renseignements de la Commission, "ne peut en aucun cas être assimilée à la notification préalable d'un projet d'aide". Par conséquent, Heye "ne peut invoquer la protection de la confiance légitime dans la régularité de l'aide dans la mesure où les interventions publiques en cause n'ont pas été accordées dans le respect de la procédure prévue par l'article 88 du traité si, par impossible, la Commission devait qualifier celles-ci d'aides d'État incompatibles avec le marché commun".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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